Le droit de préemption urbain (DPU) simple est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain, notamment, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.
Ce droit peut être délégué par la commune à un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain comme le prévoit l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
Sur la commune de Bois d’Ennebourg, le DPU est applicable en zones U et AU du périmètre communal et son périmètre est délégué à la commune.
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